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règles d'utilisation dans l'Union EuropéenneL'utilisation du chèque de banque dans l'Union Européenne suit une réglementation stricte. La caisse bancaire émet ce document selon des procédures standardisées. Le client doit tenir compte que peu d'établissements acceptent ce mode de paiement à l'étranger.
Source : https://www.epargneargent.fr/prelevement-gieps-procedure-complete-de-resiliation-en-2024/
Cette période s'étend même jusqu'à 13 mois pour les opérations contestées. La prescription générale des créances d'assurance s'applique sur 2 ans. Face à un litige, la médiation constitue une voie de recours accessible.