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La présentation claire du problème et la mise à disposition des informations relatives à la transaction permettent d'optimiser le traitement de la demande.Les documents nécessaires à fournirLa constitution d'un dossier complet représente une étape majeure dans la résolution du problème.
Un retard dans la déclaration entraîne une majoration de 0,4% par mois. La déclaration doit être effectuée dans un délai de 6 mois en France métropolitaine ou 12 mois pour l'Outre-mer après le décès.